Défiscaliser en plaçant mon épargne
En France, la pression fiscale atteint des niveaux rarement égalés, incitant chaque contribuable averti à rechercher, selon sa situation et son profil, les moyens les plus judicieux de réduire son impôt sur le revenu.
Cette quête d’optimisation s’inscrit dans une gestion patrimoniale éclairée, où chaque décision vise à préserver et à faire fructifier le capital tout en limitant la contribution à l’administration fiscale.
Explorons les stratégies les plus pertinentes pour réduire son imposition en orientant intelligemment son épargne.
Diminuer vos impôts avec votre épargne personnelle
Le Plan Épargne Retraite (PER)
Un outil fiscal puissant, à condition d’être utilisé avec discernement
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) a été instauré par la loi PACTE et est entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Il a remplacé les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, article 83), avec un objectif clair : simplifier, harmoniser et rendre plus lisible l’épargne retraite en France.
Mais dans une approche patrimoniale haut de gamme, le PER ne se résume pas à un simple produit d’épargne retraite.
Il constitue un outil fiscal et stratégique, dont la pertinence dépend étroitement du niveau d’imposition, de l’horizon de placement et de la structuration globale du patrimoine.
À quoi sert réellement un PER ?
Le PER a pour vocation première de constituer un complément de revenus ou de capital à la retraite.
Sa spécificité réside dans son mécanisme fiscal différé :
déduire aujourd’hui, accepter une fiscalité demain.
Ce principe simple en apparence suppose, en pratique, une véritable réflexion d’arbitrage.
Le PER est un outil d’optimisation fiscale, pas un placement universel.
Les différents types de PER
Le PER se décline en trois grandes catégories :
Le PER individuel (PERin)
Ouvert à titre personnel, il est accessible à tous, salariés comme indépendants.
Il remplace notamment le PERP et le contrat Madelin, qui ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020.
Les encours détenus sur ces anciens dispositifs peuvent être transférés vers un PERin.
C’est le PER le plus utilisé dans les stratégies patrimoniales privées.
Le PER d’entreprise collectif (PERCOL)
Successeur du PERCO, il est proposé par l’entreprise et accessible à l’ensemble des salariés, sans obligation d’adhésion.
Il peut être alimenté par :
l’intéressement,
la participation,
l’abondement de l’employeur,
et des versements volontaires.
Le PER d’entreprise obligatoire (PERob)
Anciennement article 83, il est réservé à certaines catégories de salariés et comporte une obligation de versement.
Les droits acquis sont transférables vers d’autres PER, sous conditions.
Un cadre fiscal structurant
Déduction des versements à l’entrée
Les versements volontaires effectués sur un PER peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite de plafonds définis par la réglementation fiscale.
Ces plafonds sont calculés :
en pourcentage des revenus professionnels de l’année précédente,
avec un plafond maximal annuel,
et un mécanisme de report des plafonds non utilisés sur plusieurs années.
Pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, ces plafonds peuvent être mutualisés, ce qui offre une souplesse supplémentaire dans la gestion des flux.
Cette déductibilité est particulièrement pertinente pour les contribuables fortement imposés ou dont les revenus sont variables d’une année sur l’autre.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité dépend :
du choix initial de déduction ou non des versements,
du mode de sortie (capital, rente ou mixte),
de la situation fiscale au moment du départ à la retraite.
C’est un point fondamental :
un PER mal calibré peut générer une fiscalité significative à la sortie, réduisant fortement l’avantage initial.
Les stratégies de type family office consistent souvent à panacher PER et assurance-vie, afin de conserver de la souplesse fiscale dans le temps.
Modes de sortie : plus de flexibilité qu’avant
La loi PACTE a profondément assoupli les règles de sortie :
sortie en capital (en une ou plusieurs fois),
sortie en rente viagère,
combinaison des deux.
Un cas de déblocage anticipé majeur a également été introduit :
l’acquisition de la résidence principale, en plus des accidents de la vie déjà prévus (invalidité, décès du conjoint, surendettement, etc.).
Cette flexibilité constitue l’un des progrès majeurs du nouveau PER.
Le PER dans les stratégies patrimoniales haut de gamme
Le PER est pertinent lorsque :
la tranche marginale d’imposition est élevée,
les revenus sont appelés à diminuer à la retraite,
le patrimoine est déjà bien diversifié,
et la liquidité immédiate n’est pas un enjeu prioritaire.
À l’inverse, il est rarement recommandé :
comme unique outil d’optimisation fiscale,
pour des profils faiblement imposés,
ou lorsque la visibilité à long terme est insuffisante.
PER et transmission
Le PER peut s’inscrire dans une réflexion successorale, mais il n’a pas vocation à en être le pilier.
Selon l’âge du titulaire et les modalités de versement, les capitaux transmis bénéficient d’un cadre fiscal spécifique, généralement moins souple que celui de l’assurance-vie.
Dans une approche patrimoniale haut de gamme, le PER est donc utilisé comme un outil complémentaire, au service d’une stratégie de transmission déjà structurée.
Les limites à ne pas sous-estimer
Un PER implique :
un blocage des capitaux jusqu’à la retraite (hors exceptions),
une fiscalité future parfois complexe,
une dépendance forte à la qualité des supports d’investissement,
et une nécessité d’anticipation sur plusieurs décennies.
C’est pourquoi les family offices parlent du PER comme d’un outil d’arbitrage, et non d’un réflexe fiscal.
L’assurance-vie française
Un pilier patrimonial incontournable, encadré par un cadre fiscal et juridique précis
L’assurance-vie demeure l’un des outils les plus structurants de la gestion patrimoniale en France.
Elle est utilisée depuis plusieurs décennies par les familles patrimoniales et les family offices pour sa souplesse, sa fiscalité différée et son rôle central dans l’organisation successorale.
Dans une approche haut de gamme, elle n’est jamais considérée comme un produit universel, mais comme un outil d’architecture patrimoniale, dont l’efficacité repose sur une parfaite maîtrise de ses règles fiscales et juridiques.
À quoi sert réellement l’assurance-vie ?
L’assurance-vie permet de répondre à quatre objectifs majeurs :
faire croître un capital dans un cadre fiscal différé,
conserver une grande liquidité,
piloter la fiscalité des retraits,
organiser une transmission hors succession civile, dans certaines limites.
C’est cette polyvalence qui explique sa place centrale dans les stratégies patrimoniales françaises.
Le cadre fiscal de l’assurance-vie
Fiscalité en cours de vie du contrat
Les gains générés par un contrat d’assurance-vie ne sont pas imposés tant qu’aucun rachat n’est effectué.
En cas de rachat, seule la part d’intérêts comprise dans la somme retirée est imposable.
Ce mécanisme permet un pilotage fin de la fiscalité, en fonction :
des besoins de liquidité,
de l’âge du contrat,
et de la situation fiscale du souscripteur.
Fiscalité des rachats après plusieurs années
Après 8 ans de détention, l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal renforcé :
Abattement annuel sur les gains :
4 600 € pour une personne seule
9 200 € pour un couple soumis à imposition commune
Au-delà de l’abattement, imposition forfaitaire sur les produits, à un taux allégé, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
L’assurance-vie et la transmission
Un régime successoral spécifique
L’assurance-vie bénéficie d’un cadre successoral distinct du droit commun.
Pour les primes versées avant 70 ans :
chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €,
au-delà, application d’une fiscalité forfaitaire spécifique,
les capitaux transmis ne sont pas soumis aux droits de succession classiques.
Pour les primes versées après 70 ans :
un abattement global de 30 500 €,
au-delà, réintégration dans l’actif successoral pour l’application des droits de succession,
les intérêts générés restent exonérés.
Ces règles font de l’assurance-vie l’outil de référence pour organiser une transmission souple et ciblée, à condition d’anticiper.
La clause bénéficiaire : le point clé
La clause bénéficiaire permet :
de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires,
de répartir les capitaux selon des équilibres personnalisés,
d’organiser une transmission différenciée entre héritiers.
La clause bénéficiaire est considérée comme un acte de gouvernance patrimoniale, et non comme une formalité administrative.
Protection des capitaux et cadre réglementaire
Garantie des fonds
En cas de défaillance de l’assureur, les contrats d’assurance-vie sont couverts par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP), dans la limite de :
70 000 € par assureur et par souscripteur, tous contrats confondus.
L’assurance-vie dans une stratégie patrimoniale haut de gamme
Dans le cadre d’une stratégie, l’assurance-vie française est utilisée pour :
structurer une part importante du patrimoine financier,
organiser la transmission,
gérer la liquidité et les flux,
servir de socle à une allocation diversifiée.
Elle est rarement utilisée seule et s’inscrit presque toujours dans une architecture globale, parfois complétée par des enveloppes étrangères ou sociétaires.
L’assurance-vie Luxembourgeoise
Un standard européen de protection patrimoniale renforcée
L’assurance-vie de droit luxembourgeois est largement utilisée par les familles fortunées, les entrepreneurs et les structures de type family office.
Non pas pour des raisons fiscales opportunistes, mais pour la qualité de son cadre juridique, la protection du capital et la flexibilité patrimoniale qu’elle offre.
Contrairement à une idée répandue, l’assurance-vie luxembourgeoise n’apporte aucun avantage fiscal artificiel pour un résident français.
Son intérêt est juridique, structurel et patrimonial.
À quoi sert réellement l’assurance-vie luxembourgeoise ?
L’assurance-vie luxembourgeoise est avant tout conçue pour :
protéger des encours financiers significatifs,
sécuriser juridiquement les avoirs,
offrir une grande flexibilité d’investissement,
accompagner des patrimoines internationaux ou complexes.
Dans les stratégies de type family office, elle est considérée comme un outil de sécurisation du capital, complémentaire à l’assurance-vie française.
Le cadre juridique luxembourgeois
Le triangle de sécurité : un mécanisme unique en Europe
Le socle du modèle luxembourgeois repose sur le triangle de sécurité, prévu par la législation luxembourgeoise sur les assurances.
Il impose une séparation stricte entre :
l’assureur,
la banque dépositaire qui détient les actifs,
le Commissariat aux Assurances (CAA), autorité de supervision.
Cette architecture est sans équivalent direct en France.
Le super-privilège du souscripteur
En cas de défaillance de l’assureur, le souscripteur bénéficie du statut de créancier de premier rang.
Concrètement :
les actifs des clients sont restitués avant l’État, les salariés et les autres créanciers,
ce privilège est prévu par la loi luxembourgeoise sur le secteur des assurances,
il s’applique sans plafond de montant.
Contrairement au système français, il n’existe pas de limite chiffrée comparable à une garantie de 70 000 €.
Absence de mécanisme équivalent à la loi Sapin 2
Les contrats d’assurance-vie luxembourgeois ne sont pas soumis à un dispositif équivalent à la loi Sapin 2 française.
Les autorités luxembourgeoises ne disposent pas du pouvoir de :
bloquer ou suspendre les rachats,
restreindre temporairement la liquidité des contrats pour des motifs macro-financiers.
Pour des patrimoines importants, cette différence constitue un critère structurant, et non théorique.
Le cadre fiscal : neutralité totale
Pendant la vie du contrat
Le Luxembourg n’applique aucune fiscalité sur les contrats d’assurance-vie détenus par des non-résidents.
Il n’existe :
ni impôt luxembourgeois sur les plus-values,
ni retenue à la source.
Fiscalité pour un résident fiscal français
Pour un résident fiscal français, la règle est simple :
La fiscalité applicable est strictement celle de l’assurance-vie française.
Cela concerne :
la fiscalité des rachats,
les abattements après 8 ans (4 600 € / 9 200 €),
la fiscalité successorale.
Il y a donc une neutralité fiscale complète.
Une flexibilité d’investissement étendue
L’assurance-vie luxembourgeoise offre une liberté rarement atteinte :
multi-devises (EUR, USD, CHF, GBP, etc.),
accès à des fonds institutionnels,
possibilité de mandats de gestion sur mesure,
supports financiers très diversifiés.
Cette flexibilité est particulièrement adaptée :
aux patrimoines internationaux,
aux investisseurs exposés à plusieurs zones monétaires,
aux stratégies sophistiquées.
Transmission et assurance-vie luxembourgeoise
Sur le plan successoral, l’assurance-vie luxembourgeoise suit la fiscalité du pays de résidence du souscripteur.
Pour un résident français :
application des règles françaises (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans),
même régime que l’assurance-vie française.
L’avantage du Luxembourg n’est donc pas fiscal, mais sécuritaire et structurel.
À qui s’adresse l’assurance-vie luxembourgeoise ?
En pratique, elle est privilégiée lorsque :
les encours deviennent significatifs,
la protection du capital est prioritaire,
la diversification juridique est recherchée,
ou la dimension internationale du patrimoine l’exige.
Elle n’est ni nécessaire, ni pertinente pour tous les profils.
Les limites à connaître
L’assurance-vie luxembourgeoise implique :
des tickets d’entrée souvent plus élevés,
une structuration plus exigeante,
et un accompagnement professionnel indispensable.
C’est un outil puissant, mais qui doit être utilisé avec rigueur.
Groupements Fonciers Forestiers (GFF) et Viticoles (GFV)
Des actifs réels pour diversifier, transmettre et structurer durablement un patrimoine
Dans les stratégies patrimoniales de long terme, le foncier non bâti occupe une place à part.
Forêts et vignobles constituent des actifs réels, tangibles et rares, historiquement décorrélés des marchés financiers et dotés d’un cadre fiscal particulièrement favorable.
Les Groupements Fonciers Forestiers (GFF) et les Groupements Fonciers Viticoles (GFV) permettent d’accéder à ces actifs sans en assumer la gestion directe, tout en répondant à des objectifs de diversification, d’optimisation fiscale et de transmission tout en respectant une cohérence patrimoniale.
Pourquoi intégrer le foncier non bâti dans une stratégie patrimoniale ?
Les GFF et GFV partagent plusieurs caractéristiques clés :
détention d’actifs réels et durables,
faible corrélation aux marchés financiers,
cadre fiscal et successoral attractif,
logique de long terme, peu spéculative.
Ils constituent une brique patrimoniale de stabilisation, particulièrement pertinente lorsque le patrimoine devient significatif et que la transmission ou l’IFI sont des enjeux structurants.
Les Groupements Fonciers Forestiers (GFF)
La forêt comme actif patrimonial de long terme
Un GFF détient des parcelles forestières exploitées dans le cadre d’une gestion durable.
L’investisseur détient des parts du groupement, sans intervenir dans la gestion sylvicole.
Avantages fiscaux principaux
Réduction d’impôt sur le revenu lors de la souscription :
18 % des sommes investies, dans les plafonds légaux
(article 199 decies H du CGI)Exonération d’IFI :
75 % de la valeur des parts
(article 976 du CGI)Transmission (donation / succession) :
Exonération de 75 % de la valeur, sans plafond, sous engagement de gestion durable
(articles 793 et 793 bis du CGI)
Ce régime fait des GFF l’un des outils les plus puissants pour transmettre un patrimoine foncier avec une fiscalité fortement allégée.
Rendement et horizon
Rendement généralement modéré : 1 % à 3 % par an,
valorisation progressive du foncier,
faible liquidité.
La forêt est un actif de temps long, conçu pour traverser les cycles économiques.
Les Groupements Fonciers Viticoles (GFV)
Le foncier viticole : un actif de prestige et de rareté
Un GFV détient des terres viticoles louées à un exploitant via un bail rural à long terme.
Les investisseurs perçoivent un revenu, en numéraire ou parfois en nature (bouteilles).
Avantages fiscaux principaux
Exonération d’IFI :
75 % de la valeur des parts, sous conditions
(article 976 du CGI)Transmission facilitée :
Exonération de 75 % de la valeur en donation ou succession, sans plafond
(article 793 du CGI)
Comme pour les GFF, le GFV est un outil de transmission patrimoniale particulièrement efficace, à condition d’être anticipé.
Rendement et logique d’investissement
Rendement généralement compris entre 1 % et 4 %,
dépendance forte à la qualité du terroir et de l’appellation,
valorisation liée à la rareté du foncier viticole.
L’objectif est patrimonial et culturel, avant d’être financier.
GFF ou GFV : comment arbitrer ?
En pratique, le choix dépend principalement de :
la nature du patrimoine existant,
les enjeux de transmission,
l’exposition à l’IFI,
la sensibilité à un actif “de sens” (notamment pour la vigne),
l’horizon d’investissement.
Les deux peuvent parfaitement coexister dans une même stratégie, chacun jouant un rôle distinct.
Les limites à intégrer
Les investissements fonciers via GFF et GFV impliquent :
une faible liquidité,
des rendements non garantis,
une dépendance à la qualité de la gestion et du foncier,
une logique patrimoniale incompatible avec une recherche de performance à court terme.
Ce sont des outils de structuration, pas des placements opportunistes.
La loi Girardin
Un levier fiscal puissant, réservé aux contribuables avertis
La loi Girardin est l’un des dispositifs de réduction d’impôt les plus puissants du droit fiscal français.
Conçue pour soutenir le développement économique des territoires d’Outre-mer, elle permet à certains contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate, en contrepartie d’un investissement ciblé et strictement encadré.
La loi Girardin constitue un outil fiscal ponctuel, à fort impact, qui exige une parfaite maîtrise des risques, du calendrier et de la structuration juridique.
Quel est le principe de la loi Girardin ?
Le dispositif Girardin repose sur un mécanisme simple dans son principe :
Un investissement réalisé en Outre-mer permet de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure au montant investi, dès l’année suivante.
Il s’agit d’un dispositif dit “one shot” :
l’investissement est réalisé une seule fois,
la réduction d’impôt est immédiate,
il n’y a pas de revenus futurs à attendre.
C’est précisément cette immédiateté qui en fait un outil fiscal à part.
Les deux grandes formes de Girardin
- Le Girardin industriel
Il consiste à financer du matériel productif (équipements industriels, agricoles, BTP, transport, etc.) exploité par des entreprises ultramarines.
En contrepartie, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt supérieure à son apport, généralement comprise entre 110 % et 120 % du montant investi, selon les opérations et le niveau de risque.
- Le Girardin logement social
Plus institutionnel, il vise à financer des programmes de logements sociaux en Outre-mer.
Il offre une réduction d’impôt étalée dans le temps et s’adresse davantage à des profils recherchant une visibilité accrue, au détriment d’un rendement fiscal immédiat.
Le cadre fiscal et légal
La loi Girardin est prévue par les articles 199 undecies B (Girardin industriel) et 199 undecies C (logement social) du Code général des impôts.
Les principales caractéristiques fiscales sont les suivantes :
réduction d’impôt directe, imputable sur l’impôt sur le revenu,
réduction plafonnée par le plafonnement global des niches fiscales,
absence de revenus ou de capital à récupérer à terme.
La réduction est conditionnée au respect strict des règles d’exploitation pendant une durée minimale, généralement 5 ans.
Plafonds et contraintes
La loi Girardin est soumise :
au plafonnement global des niches fiscales (plafond spécifique plus élevé que le droit commun),
à des contraintes de calendrier très strictes,
à des obligations juridiques et fiscales complexes.
Un non-respect des conditions peut entraîner une reprise intégrale de l’avantage fiscal par l’administration.
Risques et points de vigilance
Nous sommes attentifs aux risques spécifiques du dispositif :
risque de défaillance de l’exploitant ultramarin,
risque de montage juridique défaillant,
risque de remise en cause fiscale en cas de non-conformité,
absence totale de liquidité.
C’est un dispositif à haut rendement fiscal, mais aussi à haut niveau d’exigence.
À qui s’adresse la loi Girardin ?
Dans les pratiques patrimoniales haut de gamme, la loi Girardin est réservée à :
des contribuables fortement imposés,
disposant d’une visibilité fiscale claire sur l’année en cours,
et dont le patrimoine est déjà diversifié.
Elle est rarement recommandée comme premier outil d’optimisation fiscale.
Girardin et stratégie patrimoniale
La loi Girardin n’a pas vocation à créer du patrimoine.
Elle permet de réduire une fiscalité ponctuelle, souvent dans des années exceptionnelles (cession d’entreprise, prime importante, revenus atypiques).
Elle est principalement utilisée :
de manière ciblée,
sur une fraction limitée de l’impôt,
en complément d’outils plus structurants (assurance-vie, immobilier, PER, foncier).
Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI)
Soutenir l’innovation tout en optimisant sa fiscalité, avec discernement
Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) permettent d’investir dans des entreprises innovantes non cotées, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal encadré.
Ils occupent une place particulière dans les stratégies patrimoniales : à la croisée de la diversification, du capital-investissement et de la réduction d’impôt.
Dans les approches de type family office, les FCPI ne sont jamais utilisés comme des placements standards.
Ils constituent un outil fiscal et patrimonial à forte volatilité, qui exige une parfaite compréhension des risques et des horizons de temps.
Quel est le principe des FCPI ?
Un FCPI est un fonds d’investissement qui doit consacrer au moins 70 % de ses actifs au financement de PME innovantes, généralement non cotées, européennes ou françaises.
L’investisseur :
souscrit des parts du fonds,
immobilise son capital sur une durée longue,
et bénéficie, en contrepartie, d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Les FCPI ne visent pas un rendement immédiat, mais une exposition au potentiel de croissance d’entreprises innovantes, avec un avantage fiscal à l’entrée.
Le cadre fiscal des FCPI
Réduction d’impôt sur le revenu
La souscription de parts de FCPI ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % des sommes investies.
Les plafonds annuels sont les suivants :
12 000 € pour une personne seule,
24 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
La réduction maximale est donc de :
2 160 € pour une personne seule,
4 320 € pour un couple.
Ce dispositif est prévu par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts.
Plafonnement des niches fiscales
Les FCPI entrent dans le plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an.
Horizon de placement et liquidité
Les FCPI sont des investissements de long terme :
durée de blocage généralement comprise entre 7 et 10 ans,
absence de liquidité avant l’échéance, hors cas exceptionnels,
valorisation dépendante de la réussite ou de l’échec des entreprises financées.
Risque et potentiel de rendement
Les FCPI présentent un niveau de risque élevé :
risque de perte partielle ou totale du capital,
forte dispersion des performances selon les millésimes et les sociétés de gestion,
dépendance au cycle économique et à l’innovation.
Le potentiel de rendement existe, mais il est incertain et hétérogène.
FCPI et stratégie patrimoniale
Dans les stratégies patrimoniales haut de gamme, les FCPI sont utilisés :
pour réduire l’impôt sur le revenu de manière ciblée,
pour diversifier une poche de capital-investissement,
pour donner du sens à une partie du patrimoine en soutenant l’innovation.
Ils ne constituent ni un outil de rendement régulier, ni un pilier de construction patrimoniale.
À qui s’adressent les FCPI ?
Les FCPI sont pertinents pour :
des contribuables imposés,
disposant d’un horizon long,
capables d’accepter une forte volatilité,
et dont le patrimoine est déjà structuré et diversifié.
Ils sont rarement recommandés :
aux profils recherchant de la sécurité,
ou comme premier investissement financier.
Les points de vigilance
Avant toute souscription, plusieurs éléments doivent être analysés :
la qualité de la société de gestion,
la stratégie d’investissement du fonds,
le taux réel d’exposition à l’innovation,
et la cohérence avec le reste de l’allocation.
Sociétés de Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (SOFICA)
Un outil de défiscalisation puissant, culturel et très encadré
Les SOFICA permettent d’investir dans le financement du cinéma et de l’audiovisuel français et européen, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal significatif.
Elles occupent une place singulière dans l’univers de la gestion de patrimoine : à la fois outil de soutien à la création culturelle et levier de réduction d’impôt, dans un cadre strictement réglementé.
Les SOFICA sont utilisées avec parcimonie.
Elles constituent un outil fiscal ponctuel, réservé aux contribuables avertis, conscients de la faible liquidité.
Quel est le principe des SOFICA ?
Une SOFICA est une société agréée par le ministère de la Culture, dont l’objet est de financer :
la production cinématographique,
les œuvres audiovisuelles (séries, documentaires, animation).
L’investisseur souscrit au capital de la SOFICA et immobilise son capital sur une durée longue, généralement comprise entre 7 et 10 ans.
En contrepartie, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu, indépendante de la performance financière réelle de l’investissement.
Le cadre fiscal des SOFICA
Réduction d’impôt sur le revenu
La souscription de parts de SOFICA ouvre droit à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 48 % des sommes investies, selon la stratégie de la SOFICA.
Trois niveaux existent :
30 % par défaut,
36 % lorsque la SOFICA s’engage à investir une part significative dans la production indépendante,
48 % lorsqu’une part importante des investissements est réalisée avant une date fixée par la réglementation.
Dispositif prévu par l’article 199 unvicies du Code général des impôts.
Plafonds d’investissement
La réduction d’impôt est calculée dans la limite :
de 25 % du revenu net global du foyer fiscal,
et d’un plafond annuel de 18 000 € de souscription.
Les SOFICA entrent dans le plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an.
SOFICA et stratégie patrimoniale
Les SOFICA ne créent pas de patrimoine au sens classique.
Elles permettent avant tout de réduire une imposition ponctuelle, souvent sur des années de revenus exceptionnels.
Dans les pratiques patrimoniales haut de gamme, elles sont utilisées :
en complément d’autres dispositifs fiscaux,
sur une fraction limitée de l’impôt,
jamais comme un outil central.
À qui s’adressent les SOFICA ?
Les SOFICA sont pertinentes pour :
des contribuables fortement imposés,
disposant d’une bonne visibilité sur leur impôt à payer,
capables d’immobiliser un capital sans besoin de liquidité,
sensibles à la dimension culturelle et patrimoniale du dispositif.
Elles sont rarement adaptées :
aux profils prudents,
ou aux stratégies patrimoniales de long terme orientées rendement.
Les points de vigilance
Avant toute souscription, plusieurs éléments doivent être analysés avec rigueur :
l’historique de la SOFICA,
la stratégie d’investissement (cinéma, audiovisuel, animation),
les frais de gestion,
les engagements pris conditionnant le taux de réduction d’impôt.
Une SOFICA mal sélectionnée peut aboutir à une perte financière, malgré l’avantage fiscal.
Notre approche
Chez Luma Gestion Privée, nous ne nous contentons pas de vous présenter ces dispositifs. Nous :
- Analysons votre situation fiscale et patrimoniale dans sa globalité.
- Identifions les leviers légaux les plus pertinents pour vous.
- Structurons vos investissements pour cumuler rendement, diversification et avantage fiscal.
Assurons un suivi permanent pour ajuster votre stratégie en fonction des évolutions législatives.
